Mariage civil

Retrouvez ici la liste des documents à fournir par les futurs époux pour leur mariage civil.

Mariage Civil
 
Constitution du dossier
Important ! ► Conformément à la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; articles 2499-2 du nouveau code civil ; articles 29-1 de l’ordonnance 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le dossier de mariage dont l’un au moins des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire sera systématiquement transmis au Procureur de la République et à la préfecture pour information. Un délai de 15 jours est alors observé avant toute évolution du dossier.
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Epoux(se)                                               Pièces à fournir Epoux(se)
X Extrait d’acte de naissance avec filiations//copie intégrale de moins de 3 mois comportant toutes les mentions
(si acte délivré à l’étranger durée exigée moins de 6 mois).
X
Jugement supplétif (le cas échéant)
X Titre d’identité en cours de validité (CNI, Passeport, titre de séjour…) X
X Justificatif du domicile : (facture eau, électricité, téléphone fixe, avis d’imposition, contrat de location, attestation de la CAF ou de la CSSM ou autres) X
En cas d’attestation d’hébergement, rajouter :
□ Justificatif d’identité de l’hébergeant □tout document personnel justifiant votre résidence dans la commune depuis au moins un mois.
Attestation sur l’honneur (fournie)
Certificat de célibataire pour les étrangers, délivré par le service d’état civil dépositaire de l’acte de naissance
Certificat de coutumes pour les étrangers, délivré par un juriste ou Certificat de Capacité Matrimoniale par l’autorité compétente du pays d’origine ou l’autorité consulaire.
Copie du jugement de divorce (en cas de divorce)
X Titre d’identité des témoins (majeurs), homme/femme, 1 ou 2 personnes pour chacun des époux X
X 1 photo d’identité récente de chacun des futurs époux X
copie d’acte de naissance de chaque enfant commun du couple □ nombre…….

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Notez bien :
Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.). Il n’indique pas l’état civil de l’intéressé(e). Il est délivré par un juriste (avocat, notaire, juriste d’association)
Le Certificat de Capacité Matrimoniale atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il indique l’état civil de l’intéressé(e) et des documents d’état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale. Il est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine ou consulaire.
 
Une fois les documents rassemblés, ceux-ci doivent être déposés pour vérification, uniquement le mercredi avant midi.
 
Dispositions réglementaires
 Etre résident d’au moins 1 mois continu ou avoir ses attaches familiales dans la commune de Dembéni à la date de publication (C. civ . art. 74).
En cas de doute, des contrôles inopinés peuvent avoir lieu au cours de l’instruction.
 La durée d’instruction est d’au moins un mois à compter de la date de dépôt, délai de publication (10 jours) compris.
 
Pour les étrangers
 ► Les actes d’état civil étrangers doivent être traduits en français et légalisés ou apostillés selon le pays.
► Les copies ou extraits d’acte de naissance provenant des COMORES doivent être sécurisés et une double légalisation est requise : par le ministère des affaires étrangères à Moroni (MAECI) et par l’Ambassade des Comores en France.
Cependant, les jugements supplétifs et rectificatifs revêtus de la seule légalisation du MAECI à Moroni sont tolérés.